Conditions du programme partenaire

Dernière mise à jour : Août 2026

Les présentes conditions encadrent la participation au programme d'affiliation Prestafy. En vous inscrivant comme partenaire, vous les acceptez sans réserve. Elles complètent les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Prestafy.

1) Éligibilité

Le programme est ouvert aux professionnels, agences et freelances disposant d'un statut leur permettant d'émettre des factures (auto-entrepreneur / micro-entreprise, société, etc.). Prestafy se réserve le droit d'accepter ou de refuser une candidature, et d'exiger une validation manuelle avant l'activation du compte partenaire.

2) Commission et clients actifs

Le taux de commission applicable dépend du nombre de clients actifs parrainés, selon le barème en vigueur affiché sur la page du programme partenaire. Un client actif est un marchand parrainé disposant d'un abonnement Prestafy en cours. La commission est récurrente : elle est due tant que le client parrainé reste abonné.

3) Suivi du parrainage

L'attribution d'une vente repose sur le lien de parrainage unique du partenaire. Un cookie de suivi est conservé 60 jours après le clic ; une souscription intervenant durant cette fenêtre est attribuée au partenaire.

4) Règles de paiement

Les versements sont effectués par virement SEPA mensuel, dès que le solde des commissions validées atteint le seuil de 50 €. En deçà, le solde est reporté. Chaque commission est soumise à un délai de validation de 30 jours (clawback) avant de devenir éligible au versement, afin de couvrir d'éventuels impayés ou remboursements. Le versement est conditionné à la remise d'une facture conforme correspondant aux commissions validées.

5) Motifs de suspension ou d'exclusion

Prestafy peut suspendre ou exclure un partenaire, et annuler les commissions concernées, en cas notamment de :

auto-parrainage (utilisation de son propre lien pour son propre abonnement) ;
spam (emailing non sollicité, publication abusive, usurpation de la marque) ;
fraude (faux comptes, clics ou inscriptions artificiels, manipulation du suivi) ;
trafic incentivé (cashback, rémunération de l'inscription, échange de contreparties) ;
toute pratique contraire aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.

6) Non-sollicitation et confidentialité du portefeuille

Prestafy s'interdit de solliciter directement les marchands apportés par le partenaire à des fins commerciales autres que le service Prestafy souscrit, pendant toute la durée du programme et pendant 24 mois après sa cessation.

Les données relatives à ces marchands — identité, coordonnées, données d'activité — ne font l'objet d'aucune cession, location ou communication à un tiers, en ce compris toute société dans laquelle un dirigeant de Prestafy détient des intérêts.

En cas de cessation du partenariat, quelle qu'en soit la cause, la relation commerciale entre le partenaire et ses clients demeure entière.

7) Indépendance des parties

Le programme partenaire ne crée aucun lien de subordination, de mandat ou de société entre le partenaire et Prestafy. Le partenaire agit en toute indépendance et reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives.

8) Modification du programme

Prestafy peut faire évoluer le barème, les seuils, les délais ou les présentes conditions à tout moment. Les commissions déjà acquises ne sont pas affectées rétroactivement. La date de mise à jour est ajustée en conséquence.

9) Contact

Pour toute question relative au programme : contact@prestafy.fr